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Aide à la création d’entreprise ACCRE

Mots-clés :

Présentation

 

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.

Le dossier de demande d'aide doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez lors de la formalité de création, de reprise d’entreprise ou de modification de dirigeant ou dans les 45 jours suivant le dépôt.

 

Effectuez votre demande d'ACCRE directement sur CFEnet

Bénéficiaires

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables,
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE,
  • Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), ou leur conjoint ou concubin, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation de Parent Isolé (API) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
  • Les jeunes de 18 à 25 ans révolus, remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune,
  • Les personnes âgées de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisées ou bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat a été rompu avant le terme, ou les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées,
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire),
  • Les personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité,
  • Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle de contrat de travail.

Nature et conditions de l'aide

 

Nature de l'aide

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime général des salariés.

Dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, l'exonération est dégressive sur 3 ans.

 

Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle (voir les conditions avec votre CFE).

Procédure

La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent.

 

Le CFE contrôle le dossier et l’envoie, une fois complet, à l’URSSAF qui instruit la demande.
En cas de contestation de la décision de l’URSSAF, le demandeur doit présenter un recours auprès de la Commission de recours amiable de l’URSSAF.

 

Lorsque la demande d’aide est déposée au-delà du délai des 45 jours à compter du dépôt au CFE de la formalité ou lorsque le dossier n’est pas complété dans les délais impartis, le CFE retourne le dossier au demandeur, ainsi l’aide ne pourra pas être octroyée pour ce dossier. En cas de contestation de cette décision, dans un délai de 3 mois, le demandeur peut présenter un recours administratif (recours gracieux) motivé auprès du président de la Chambre de commerce et d’industrie. S’il n’obtient pas le retrait de la décision contestée, le demandeur pourra présenter un recours administratif (recours hiérarchique) motivé auprès du préfet du département.

Contacts

Délégation du Havre

Centre de Formalités

cfe@seine-estuaire.cci.fr

02 35 55 26 00

 

Délégationn de Fécamp/Bolbec

Annie DUVIVIER

aduvivier@seine-estuaire.cci.fr

02 35 10 38 48

 

Délégation du Pays d’Auge

Philippe SCHENK

pschenk@seine-estuaire.cci.fr

02 31 61 55 25