immobilier
Gérer vos formalités

Carte professionnelle des activités immobilières

A compter du 1er juillet 2015, la CCI du Havre devient autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières.

Mots-clés :

Délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières par la CCI

Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

La loi N° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), confie aux CCI la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières depuis le 1er juillet 2015.

Ce transfert de compétence des Préfectures vers les CCI vise l'ensemble des formalités (création, modification, renouvellement, déclaration des succursales et attestation collaborateur).

Ce nouveau dispositif permet de :

  • Simplifier les procédures
  • Sécuriser la délivrance des cartes
  • Traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles
  • Et, à court terme, offrir la possibilité aux professionnels d’effectuer leur demande de façon totalement dématérialisée

La nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans.
Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.

Un fichier des titulaires de carte est mis en place et est consultable par tous sur le site www.cci.fr (les cartes en cours de validité, délivrées par les Préfectures n’y sont pas référencées).


Toutes les informations pratiques et documents utiles seront prochainement mis en ligne sur ce site.

Pour plus de détails, contacter le centre de formalités (CFE) de la CCI du Havre.