Gérer vos litiges clients ou fournisseurs

Publié le 29/11/2016

Différents outils sont à votre disposition selon le contentieux rencontré. Il est donc impératif pour une entreprise d’étudier toutes les solutions alternatives possibles à des poursuites judiciaires, qui engagent des coûts importants et ont un impact commercial négatif dans la relation client/fournisseur.

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Votre conseiller CCI est à votre disposition pour évaluer avec vous votre situation et vous orienter vers le bon dispositif.

Permanence juridique

La Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, en partenariat avec les Ordres des avocats du Havre et de Lisieux, met à la disposition des entreprises, une permanence juridique.

Vous souhaitez obtenir les premiers conseils d’un avocat dans les domaines du droit des affaires ou du droit social : vous pouvez bénéficier de ce service gratuit, en toute confidentialité, sur rendez-vous à la CCI sur les sites du Havre, de Lisieux ou de Fécamp.

Pendant cette consultation, d’une demi-heure environ, l’avocat présent répondra à vos questions et vous orientera vers des solutions pour résoudre vos problématiques juridiques.

Cette permanence a lieu sur inscription préalable.

Recouvrement de créances inférieures à 4000 € - Nouvelles procédures

La loi Macron (article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015) a instauré une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure est destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances inférieures à 4 000€ et permet d’obtenir un titre exécutoire, lorsque les conditions sont remplies, en s’adressant à un huissier de justice sans avoir à saisir le tribunal.

C’est au créancier, qui fait face au refus de payer de la part du débiteur, d’en faire la demande à l’huissier de justice et de payer tous les frais liés à la procédure. La procédure est applicable aux créances civiles (chèque impayé, loyer impayé, reconnaissance de dette), aux dettes commerciales (dette commerciale issue d’une commande) et aux dettes des consommateurs (crédit à la consommation ou crédit bancaire). Le débiteur peut accepter ou refuser cette procédure.

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016, relatif à cette procédure, a été publié au Journal officiel du 11 mars 2016. Il est en vigueur depuis le 1er juin 2016.

Accord amiable avec échelonnement de dettes

Lors de difficultés de paiement entre clients et fournisseurs, il existe plusieurs façons d’échelonner sa dette, dont plusieurs résultent d’un accord amiable. L’accord amiable consiste, pour les parties d’un litige, à s’entendre par écrit sur les termes d’un accord. Cet accord présente l’avantage d’être rapide, confidentiel, moins coûteux et moins incertain qu’un procès. La négociation d’un accord à l’amiable peut prendre différentes formes:

  • La première possibilité est de faire appel à un médiateur qui aidera les parties à trouver ensemble une solution mutuellement acceptable et non contraignante.
  • La deuxième solution est la conciliation. Proposée aux entreprises rencontrant des difficultés et ayant échoué dans leurs négociations, le conciliateur doit rapprocher les points de vue des parties afin de trouver un accord qui aura une force exécutoire.

 Utilisé au préalable de la conciliation, le mandat ad hoc vise le même objectif, sans être contraignant. Le conciliateur et le mandataire ad hoc sont désignés par le président du tribunal de commerce. Il s’agit de procédures dites « amiables » et confidentielles.

Il existe aussi l’arbitrage qui consiste à faire trancher le litige par un expert désigné d’un commun accord par les parties et qui a le même rôle qu’un juge. Ce jugement a force exécutoire.   

Médiation commerciale

La médiation commerciale est une alternative à la procédure judiciaire pour résoudre les conflits.

Un médiateur fait s’exprimer les parties opposées et tente de trouver une solution satisfaisante avec elles.

Le conflit peut porter sur du pénal, du civil ou du prud'homal. Le recours à la médiation peut se faire avant ou pendant une procédure judiciaire (dans ce dernier cas, elle sera suspendue), ou encore après si l’exécution d’une décision de justice est difficile.

La procédure consiste, pour l’entreprise, à se rapprocher d’un médiateur sur sa propre initiative ou via son expert-comptable ou son avocat. Le juge peut également imposer un recours à la médiation.

Le médiateur va alors ensuite contacter l’autre ou les autres partie(s) pour expliquer et proposer la démarche.

Le recours à la médiation, comparé à une procédure judiciaire, permet de maîtriser la durée et les coûts. Il faut compter entre 10 et 15 heures organisées en plusieurs étapes (3-5 réunions) pour trouver une solution et prévoir un coût de 3000 € HT à 5000€ HT supportés par les différentes parties.

Par ailleurs, à l’inverse de la procédure judiciaire, la démarche de médiation commerciale reste confidentielle.

La médiation permet également de trouver un terrain d’entente entre les parties, d’apporter des solutions et des réponses innovantes et adaptées, ainsi que de maintenir le lien social entre les parties.

Les parties peuvent se faire assister par des experts.

Les avocats peuvent assister à la fin de la médiation pour faciliter la rédaction du protocole d’accord, homologué ou non par le juge, à l’appréciation des parties.

La médiation peut être interrompue à tout moment à la demande d’une des parties.

Le pourcentage de litiges résolus via la médiation est supérieur à 75%.

Contact :

Florence FENIOU
CCI Normandie
Tél : 02 35 88 38 38

 

La loi Hamon et les délais de rétractation

La loi Hamon (article 9 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs.  Elle s’applique aux contrats conclus à compter du 14 juin 2014.

 La loi Hamon a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance (démarchage téléphonique, internet, vente par correspondance) ou hors établissement (domicile, lieux inhabituelles de vente). Il dispose désormais de 14 jours pour renoncer à son achat et il n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux légalement prévus tel que le coût de renvoi des biens. En cas de retard de remboursement, les sommes dues par l’entreprise seront alors majorées.

Le professionnel ne peut pas empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation sous peine d’une amende. D’ailleurs, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. De plus, les contrats conclus entre professionnels ne sont  pas concernés par la loi Hamon (sauf cas particuliers).

 

Pour aller plus loin :

Vous souhaitez en savoir plus sur la médiation commerciale, rencontrer un médiateur, échanger sur les avantages de cette méthode de gestion de conflit ?

Deux réunions « 90 minutes » sont organisées pour vous présenter la médiation commerciale :

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