micro entreprise 1
Créer sa micro-entreprise

S'informer sur le statut

Le statut de micro-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

Disponible depuis le 1er janvier 2009 et modifié au 19/12/2014, c'est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

 

Qui peut bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant :

  • soit créer une activité complémentaire à un autre revenu ;
  • soit tester une idée « sans engagement ».

 

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet.

 

Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?

  • La déclaration d’existence est simplifiée
  • Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges, ni impôt ! (la première année)
  • L’entreprise ne facture pas la TVA

 

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

  • Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
  • Démarrer une activité commerciale ou artisanale
  • Réaliser un CA inférieur à 82 200€HT pour de la vente de marchandises
  • Réaliser un CA inférieur à 32 900€HT pour des prestations de service

 

Et si je veux cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

 

Quel est le bénéfice de me rendre à la CCI ?

  • Ce statut n’est pas conseillé pour tous les projets
  • Vous êtes une entreprise individuelle soumise à la règlementation en vigueur
  • Nous vous apportons un conseil personnalisé

 

 

Réunion d’information "micro entreprise"

Réunion d’information "micro entreprise"

Tout savoir sur ce statut avant de se lancer

Objectifs

Accéder aux informations essentielles

Valider le choix de ce dispositif

 

Nature de la prestation

Réunion d’information animée par un conseiller création abordant :

> les modalités spécifiques du régime de la micro-entreprise : formalités, principe et incidences du régime micro-social, fiscalité,

> les avantages et inconvénients de ce statut.

 

Public concerné

Tout porteur de projet souhaitant créer sa micro-entreprise

 

Coût

50 € TTC

 

Durée

Une journée

 

Modalités d’accès

Sur inscription dans la limite des places disponibles

 

Contacts

Délégation Fécamp-Bolbec
Alissa LAHRECHE
Tél.: 02 32 84 47 52
Email : eef@seine-estuaire.cci.fr


Délégation Le Havre
Elodie HOULLIER
Tél.:  02 35 11 25 75
Email : eef@seine-estuaire.cci.fr


Délégation Pays d’Auge
Julie LESAGE
Tél.: 02 31 61 55 55
Email : eef@seine-estuaire.cci.fr

 

 

 

 

Plus d’informations sur le site internet de CCI France

 

Pour plus d'informations

Consultez le Guide du micro-entrepreneur sur le site internet CCI France : cliquer ici