DROITS DES SOCIETES

Dès sa constitution et jusqu’à son terme, toute société a l’obligation de détenir, remplir et de mettre à jour un certain nombre de registres légaux.

Ces registres légaux peuvent être classés en plusieurs thématiques, à savoir les registres imposés par le droit des sociétés, les registres relatifs au personnel et les registres liés à la sécurité de l’entreprise.

Dans cet article, nous allons traiter uniquement des registres obligatoires des sociétés, qui contiennent tous les évènements intervenus depuis la création de la société et qui permettent donc de connaître son historique.

En droit des sociétés, il existe notamment trois grands registres obligatoires :

• Le registre des assemblées générales ou des décisions de l’associé unique.
  Ce registre répertorie tous les procès-verbaux des délibérations adoptées par les associés ou des décisions de l’associé unique pendant toute la durée de vie de la société.
   
• Le registre des mouvements de titres, qui consigne toutes les opérations liées au capital de l’entreprise. Il est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions.
   
• Le registre des bénéficiaires effectifs, qui permet d’identifier les personnes qui exercent un réel contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société.
   

Pour être valides certains registres doivent être cotés* et paraphés** par le Greffe du Tribunal de Commerce. *la cote est un numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page.

**le paraphe est un cachet inscrit sur les première et dernière pages.

Cette formalité permet d’authentifier le nombre de pages et d’éviter toute falsification (ajout, remplacement ou suppression de pages).

Conscient du caractère contraignant et désuet du format papier, le législateur a autorisé la dématérialisation de certains registres légaux. Autrement-dit, certains registres peuvent être tenus sous forme électronique.

Article rédigé par :

Stéphanie TAGUS, Juriste

CCI SEINE ESTUAIRE,

stagus@seine-estuaire.cci.fr

 Disclaimer

Cette publication est adressée uniquement à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique. Les informations contenues dans cette publication ne constituent pas un conseil personnalisé susceptible d’engager la responsabilité de la CCI SEINE ESTUAIRE.