Actualités réglementaires

Soldes, liquidation, ventes aux déballages... la réglementation.

Les soldes

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de 5 à 6 semaines.

 

Les dates :

Soldes d’hiver le deuxième mercredi de janvier à partir de 8h, ou le premier mercredi de janvier lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier

Soldes d’été le dernier mercredi du mois de juin à partir de 8h

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

 

Les caractéristiques :

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

  • elles sont accompagnées ou précédées de publicité ;
  • elles doivent  favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
  • elles comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.

 

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes.

 

L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

 

Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

 

 

Les liquidations

Elles permettent aux commerçants de liquider un stock avant une cessation d’activité ou une modification de conditions d’exploitation de leur commerce (par exemple des travaux). Elles peuvent donc être amenées à se dérouler en dehors des périodes légales de solde.
Elles sont font l’objet d’une simple déclaration préalable en préfecture précisant le motif, les dates et le lieu de l’opération.

Les ventes au déballage (vide-greniers, brocantes)

Il s’agit de ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non habituellement réservés à cet usage : rues et places, parking, salles des fêtes, hôtels...etc.
La législation relative aux ventes au déballage a été réformée par le Loi 2008-776 du 4 août 2008 – Loi de Modernisation de l’Économie. Deux aspects sont modifiés. D’une part la participation des particuliers aux ventes deux fois par an au plus et d’autre part l’autorisation préalable à la vente au déballage.
L’autorisation préalable à la vente au déballage du maire ou de préfet selon la surface de vente qui était exigée n’existera plus. L’article L.310-2 du code de commerce préconise une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. La condition de surface – moins de 300 m² – sera également supprimée.
Néanmoins, en attendant la parution des textes d’application, c’est le régime de l’autorisation préalable qui continue de s’appliquer. Ainsi la vente au déballage est autorisée par le maire lorsque la surface de la vente est inférieure à 300 m² et par le préfet au-delà.
Les nouvelles dispositions concernant la participation des particuliers à ces ventes sont, en revanche, applicables immédiatement.