Retrouvez toutes les informations pratiques, les aides et les conseils pour faire face à la crise énergétique pour votre entreprise. Page mise à jour le 3 février 2023
Flashdiag Energie
Les prix de l'énergie s'inscrivent durablement à la hausse et les enjeux liés au réchauffement climatique nécessitent d'engager son entreprise dans une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Le Flashdiag énergie est un autodiagnostic en ligne qui vous permet en répondant à un questionnaire d'identifier des premiers leviers d'actions pour réduire votre consommations énergétique et votre facture énergétique.
Le questionnaire est composé d'une dizaine de points qui correspondent aux questions qu'il convient de se poser pour maîtriser ses consommations d'énergie :
- Consommations ;
- Mesures et suivi ;
- Entretien des équipements ;
- Inventaire des postes ;
- Compétences ;
- Audit énergétique.
A l'issue du questionnaire, vous recevrez un livrable au format PDF avec des premières préconisations et pistes d'action.
Les aides financières aux entreprises
Le Gouvernement a annoncé des mesures destinées à atténuer les effets de la hausse des tarifs d’énergie. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés de paiement de leurs factures qu’elle rencontre.
Pour toute question sur l’accès à ces aides, les entreprises peuvent contacter les CCI au
0805 484 484 (numéro d’appels gratuit)
ou venir rencontrer leurs experts.
Sélectionnez votre profil d'entreprise pour afficher les aides correspondantes :
En raison des difficultés particulières des boulangers, le Gouvernement a mis en place pour cette profession des mesures spécifiques.
Bouclier tarifaire
Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. À partir de février 2023, le relèvement du coût des factures d’électricité est aussi limité à 15 %.
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est disponible à partir du 1er janvier 2023 et pour un an, pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire : TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d'euros de bilan) peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs. L’entreprise doit seulement transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et donc cumuler les deux aides.
Les TPE éligibles au guichet sont celles dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Jusqu’à la fin de l’année 2023, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ont accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Pour les entreprises qui présentent les dépenses d’énergie les plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses
- d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.
Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?
Un prix de l'électricité limité pour les TPE
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 euros / MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire, disponible sur votre espace client, indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
TPE : demandez l'étalement de vos factures d'énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Exemples de cas d’entreprise :
Sa facture est multipliée par 5 en septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh sur le mois et une facture de 50 000 €, elle bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation de sa facture.
Une PME industrielle : éligible au guichet d’aide, la PMI payait 75 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 133 333 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 225 €/MWh sur le mois et une facture de 400 000 €, elle bénéficiera de 70 000 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, sont invitées à vérifier leur éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
À noter également
Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal. Pour rappel, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) à son minimum légal européen (soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises). Les entreprises peuvent avoir aussi recours au mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Par ailleurs pour aider les PME qui renégocient leur contrat d’énergie à choisir leurs fournisseurs en toute connaissance des tarifs de la concurrence, la Commission de Régulation de l’Énergie publie une grille tarifaire de référence mise à jour régulièrement. Les prix de l’électricité, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).
A la demande du Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont signé une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre commerciale à tout client professionnel qui en ferait la demande.
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, d'autres accompagnements complémentaires sont disponibles.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est disponible à partir du 1er janvier 2023 et pour un an, pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire : TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d'euros de bilan) peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs. L’entreprise doit seulement transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et donc cumuler les deux aides.
Les TPE éligibles au guichet sont celles dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
TPE : demandez l'étalement de vos factures d'énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Exemples de cas d’entreprise :
Sa facture est multipliée par 5 en septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh sur le mois et une facture de 50 000 €, elle bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation de sa facture.
Une PME industrielle : éligible au guichet d’aide, la PMI payait 75 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 133 333 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 225 €/MWh sur le mois et une facture de 400 000 €, elle bénéficiera de 70 000 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, sont invitées à vérifier leur éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
À noter également
Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal. Pour rappel, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) à son minimum légal européen (soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises). Les entreprises peuvent avoir aussi recours au mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Par ailleurs pour aider les PME qui renégocient leur contrat d’énergie à choisir leurs fournisseurs en toute connaissance des tarifs de la concurrence, la Commission de Régulation de l’Énergie publie une grille tarifaire de référence mise à jour régulièrement. Les prix de l’électricité, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).
A la demande du Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont signé une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre commerciale à tout client professionnel qui en ferait la demande.
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, d'autres accompagnements complémentaires sont disponibles.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Jusqu’à la fin de l’année 2023, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ont accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Pour les entreprises qui présentent les dépenses d’énergie les plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses
- d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, sont invitées à vérifier leur éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
À noter également
Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal. Pour rappel, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) à son minimum légal européen (soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises). Les entreprises peuvent avoir aussi recours au mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Par ailleurs pour aider les PME qui renégocient leur contrat d’énergie à choisir leurs fournisseurs en toute connaissance des tarifs de la concurrence, la Commission de Régulation de l’Énergie publie une grille tarifaire de référence mise à jour régulièrement. Les prix de l’électricité, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).
A la demande du Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont signé une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre commerciale à tout client professionnel qui en ferait la demande.
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, d'autres accompagnements complémentaires sont disponibles.
Hausse des prix de l’énergie
Retrouvez les dispositifs de soutien et d'accompagnement des entreprises
Pour tout contact
Accompagnement et contacts utiles
Face à la crise énergétique, les entreprises ont besoin de savoir si elles sont éligibles aux aides publiques mises en place par le Gouvernement et comment les solliciter. Pour y avoir accès, les entreprises peuvent prendre connaissance de l’information disponible en ligne mais solliciter aussi des conseils délivrés, par téléphone ou localement dans leur département, dont ceux fournis par les CCI.
Les entreprises peuvent aussi contacter les CCI au 0805 484 484 (numéro d’appels gratuit) ou venir rencontrer leurs experts.
Par ailleurs, pour tous les entrepreneurs en proie à des difficultés financières ou en situation de litige avec leur fournisseur d’énergie, des dispositifs de médiation et d’accompagnement sont aussi mobilisables. À noter également que les entreprises peuvent demander le bénéfice d’aides régionales afin de réduire leur facture énergétique.
Accompagnements sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique
Guichet Gaz et Electricité
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :
- Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide:
0806 000 245
(service gratuit + prix de l’appel). - Un point de contact au sein de chaque département: votre conseiller départemental à la sortie de crise
- Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
Médiation en cas de différends commerciaux
Médiation des entreprises
En cas de litiges avec un fournisseur d’énergie, les entreprises peuvent saisir le médiateur des entreprises. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, leurs clients peuvent directement saisir le médiateur de ces entreprises.
La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.
Votre point de contact est votre Dreets, ou le site du médiateur des entreprises
Médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique.
Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie
Médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros.
Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit
Accompagnement en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise
Cotisations fiscales et sociales
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise
Conseiller départemental à la sortie de crise
Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
La liste des conseillers départementaux à la sortie de crise est accessible sur le site de laDGFiP.
Accompagnements personnalisés pour les entreprises de plus de 50 et 400 salariés
Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Les CRP sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.
Leur mission est d’intervenir le plus en amont possible afin d’identifier les entreprises et de les accompagner dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Ils travaillent pour cela en relation étroite avec l’ensemble des acteurs publics concernés.
Votre point de contact est le CRP de votre région.
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d'aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Il est compétent pour aider les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande. L’action du CIRI vise, aux côtés du dirigeant, à définir et négocier un plan de transformation de son financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).
Votre point de contact est l’adresse CIRI@dgtresor.gouv.fr
Hausse des prix de l’énergie
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Pour tout contact
20 conseils pour réduire votre facture d'énergie
Gestion globale de la consommation
1) Faites le point régulièrement sur vos consommations énergétiques
C’est le ba.ba et le premier pas de toute démarche de réduction de sa consommation : comprendre sa facture énergétique par type de dépense, suivre l’évolution de la consommation et évaluer le résultat des actions d’économies conduites.
2) Mesurez la performance énergétique de votre bâtiment
Réaliser un diagnostic de performance énergétique c’est identifier les déperditions énergétiques et pouvoir mesurer les actions correctrices possibles (choix d’équipements, isolation, rénovation…)
3) Sensibilisez vos équipes aux économies d’énergie
En tant que particuliers, vos collaborateurs s’efforcent d’adopter de bons réflexes de consommation pour faire baisser leur propre facture d’énergie. Ils sont donc potentiellement prêts à adopter les écogestes citoyens pour économiser une énergie de plus en plus coûteuse. « La chasse aux gaspis » c’est un défi collectif à relever !
Je-décarbone.fr : Décarbonez vos process et économisez l’énergie en vous appuyant sur des solutions françaises
« je-decarbone.fr » est une plateforme pour les industriels ayant des besoins de décarbonation et d’économies d’énergies.
Vous souhaitez booster la compétitivité de votre entreprise ? Optimisez vos process et vos consommations énergétiques ? Identifiez des partenaires de confiance pour votre projet de décarbonation ?
Déplacements
4) Encouragez les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle
Pour l’heure ¾ des déplacements domicile-travail s’effectuent en voiture et ces déplacements représentent 30 % du trafic routier. Le covoiturage, les transports collectifs, les transports dits « doux » (vélos, trottinettes électriques…) sont de solutions plus économes que « l’autosolisme ». Ainsi, selon l’ADEME, l’utilisation d’un vélo à assistance électrique pour faire 10 km par jour revient à 100 euros/an contre 1 000 € pour la voiture et 300 euros en bus. Ce recours aux transports doux est favorisé par l’octroi du « forfait mobilités durables » aux salariés venant travailler à vélo (jusqu’à 400 euros/an). Prévoir, pour cela, un parking à vélo et un vestiaire douche dans vos locaux.
5) Diminuez la consommation en carburant de votre flotte de véhicules (de service et/ou de fonction)
Plusieurs solutions sont possibles : achat ou renouvellement du parc automobile en privilégiant des véhicules électriques ou hybrides, formation à l’écoconduite des collaborateurs (conduite plus souple donc plus économe en carburant) et mise en place de challenges dans l’entreprise pour motiver les équipes.
Éclairage
6) Éteignez l’éclairage dans votre entreprise la nuit, le week-end et pendant toutes les périodes de fermeture
Depuis un arrêté du 25 janvier 2013, l’éclairage intérieur des bureaux et des vitrines commerciales est interdit entre 1 heure et 6 heures du matin. Selon le cabinet Optinergie, l’extinction des bureaux la nuit peut permettre d’économiser jusqu’à 5 % de la consommation électrique.
7) Éteignez l’éclairage extérieur nocturne de vos locaux
Depuis un arrêté du 27 décembre 2018, les lumières des vitrines et des commerces ainsi que les éclairages des façades des bâtiments doivent être éteints à 1 heure du matin et ceux des bureaux (en intérieur) une heure au plus tard après la fin de l’activité.
8) Remplacez les éclairages énergivores (néons, lampes halogènes) par des lampes à LED ou basse consommation
Sources d’économies, les lampes LED ou basse consommation ont, en outre, une durée de vie plus longue. Elles peuvent être couplées à des dispositifs permettant de déclencher l’extinction automatique des lampes grâce à des détecteurs de présence, des minuteries, des programmateurs pour les périodes d’absence (la nuit ou le week-end).
9) Ajustez l’intensité lumineuse de votre site en fonction de sa fréquentation
Des initiatives ont été prises, notamment, par certaines enseignes de la grande distribution pour réduire de moitié l’éclairage de la surface de vente avant l’arrivée de la clientèle.
10) Optimisez le placement des postes de travail afin de profiter au maximum de la lumière naturelle
Veillez cependant à ne pas placer les postes de travail accolés aux vitrages pour éviter le ressenti de froid l’hiver et de « surchauffe » l’été.
Chauffage/climatisation
11) Adaptez la température à l’usage des locaux
Le chauffage représente la moitié des consommations en énergie au bureau. Les températures recommandées par l’ADEME sont de 19 °C pour les pièces occupées, 16°C hors périodes d’occupation et 8°C si les lieux sont inoccupés plus de deux jours. À noter qu’une baisse de 20 °C à 19 °C permet d’économiser 7% sur sa facture de chauffage.
Régler la climatisation de façon qu’elle ne se déclenche pas sous 26° C. Pour rappel, il n’est pas recommandé d’avoir plus de 4° C d’écart entre la température à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. Chaque degré de climatisation gagné, c’est 4% d’économie de consommation.
12) Ne mettez pas en marche la climatisation si les portes de l’établissement sont ouvertes
13) Veillez à l’entretien régulier des systèmes de chauffage et de climatisation pour éviter toute déperdition d’énergie
14) Optez pour les ventilateurs (moins énergivores que la climatisation) et la circulation de l’air quand la température extérieure n’est pas trop élevée
L’aération le matin permet d’assainir l’air et de rafraîchir les pièces. Ne pas oublier de couper les ventilateurs en cas d’absence. L’arrêt de la ventilation dans les commerces, les zones d’accueil du public et les bureaux pendant les périodes de fermeture (soir, week-ends, vacances) permettrait d’économiser 18 térawatt-heures selon l’association Négawat.
15) Mettez en place des détecteurs de présence et de fenêtre ouverte pour couper le chauffage
16) Investissez dans des fenêtres double vitrage
Informatique
17) Réduisez la consommation des appareils informatiques
21 % de la consommation d’électricité d’une entreprise de bureau provient des équipements informatiques. Pensez à mettre en veille les ordinateurs en cas d’absence temporaire (paramétrage individuel pour une mise en veille automatique) et à les arrêter le soir. Privilégiez des ordinateurs labellisés Energy Star moins consommateurs en énergie. Mutualisez les imprimantes pour limiter leur nombre. Mettez-les en veille et éteignez-les la nuit et le week-end (c’est le cas également des serveurs informatiques).
18) Gérez au mieux vos courriers électroniques et votre navigation web
L’envoi de pièces jointes trop lourdes (PDF notamment) au lieu de liens vers la source du document, le stockage de messages inutiles dans les boites de réception, la corbeille non vidée et l’ouverture de nombreux onglets du navigateur sont sources de surconsommation électrique.
19) Privilégiez les ordinateurs portables plutôt que les postes fixes
Les portables consomment moitié moins d’énergie que les ordinateurs fixes.
Organisation du travail
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10 questions sur son contrat ou sa facture
La checklist énergie, 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture
Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives.
Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils répartis en 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs.
Cette liste est disponible sur le site du Médiateur des entreprises, et est régulièrement actualisé.
1 - Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d’énergie ?
- Déterminer les caractéristiques principales du contrat : date d’effet, durée, prix, indexation, indemnités de résiliation anticipée. Sont-elles adaptées à l’activité de l’entreprise ?
- Identifier la date d’échéance du contrat afin d’anticiper son renouvellement ou se donner le temps de trouver un autre fournisseur. Quelles sont les obligations et les droits du fournisseur en cas de tacite reconduction ? Comment interrompre sans pénalités une tacite reconduction ?
Bon à savoir Les conditions générales de vente sont propres à chaque fournisseur, notamment en ce qui concerne les délais de préavis d’évolution tarifaire et les délais de prévenance avant l’expiration du contrat. La charte signée par les fournisseurs d’énergie prévoit notamment un délai de prévenance de 2 mois avant l’expiration du contrat.
2 - Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
- Prendre contact avec le fournisseur d’énergie actuel et/ou ses concurrents afin de demander une nouvelle offre. À défaut de contrat de fourniture valide, les distributeurs d’énergie sont tenus de couper la fourniture de gaz ou d’électricité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est donc impératif de souscrire un nouveau contrat et d’anticiper la fin de l’échéance contractuelle. La liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune est disponible sur https://liste.energie-info.fr
- Ne pas hésiter à élargir la prospection, en termes de fournisseurs mais aussi de type d’offres. Ainsi un contrat d’une durée d’un an seulement est possible.
Bon à savoir Un contrat de moins d’un an n’intégrera pas toujours de valeur d’ARENH car le mécanisme est annuel et suppose que le fournisseur puisse sécuriser une consommation lui ouvrant droit à un volume d’ARENH.
L’ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) permet depuis 2011 aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité d’origine nucléaire, produite par EDF. Ils en bénéficient au prorata de leur portefeuille clients. Ce dispositif est régulé par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).
3 - Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?
Par principe, des offres sont disponibles sur tous les segments de marché même si les conditions de prix ou les modalités (indexation, prix fixe ou non) peuvent être plus restreintes que par le passé compte tenu des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros. Les fournisseurs d’énergie ayant signé la charte précitée se sont engagés à faire au moins une proposition commerciale à tous les consommateurs professionnels qu’ils sont en capacité d’adresser et qui en feraient la demande. L’État va mettre en place de son côté une garantie publique permettant de réduire les risques de contrepartie et donc les demandes de garanties financières.
Tout manquement à la charte des fournisseurs d’énergie peut être signalé au Médiateur des entreprises.
4 - Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
- Électricité : Tout consommateur non résidentiel TPE qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros est éligible aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité si sa puissance souscrite est inférieure au égale à 36 kVA. Il peut souscrire auprès du fournisseur désigné sur sa zone de distribution. La souscription au TRV n’annule pas les engagements pris auprès du fournisseur actuel, il convient donc de vérifier avant la souscription que le contrat en vigueur permet une sortie à ce moment sans pénalité.
- Gaz : Les tarifs réglementés de gaz ne peuvent plus être souscrits et ont vocation à disparaître au 1er juillet 2023.
5 - Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manoeuvre ?
Pour optimiser sa facture en électricité, privilégier les offres à prix différenciés selon les moments de consommation, si l’activité de l’entreprise permet de réduire ses consommations sur les périodes les plus chères ou de les déplacer vers les périodes les moins chères. Dans tous les cas, comparer les prix à partir d’un calcul résultant de ses propres consommations.
Bon à savoir Les fournisseurs signataires de la charte se sont engagés à jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation en leur donnant toutes les informations nécessaires.
6 - Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
- Les professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente reçoivent des offres personnalisées. Pour faciliter les comparaisons, demander des offres reposant sur des critères identiques : durée du contrat, durée de validité de l’offre, type de contrat (indexé, prix fixe, etc.).
- La CRE (Commission de régulation de l’énergie) diffuse des prix de référence en électricité en fonction de profils de consommation qui sont actualisés chaque semaine. Site de la CRE : www.cre.fr.
- Des informations utiles sont également disponibles pour les TPE sur le site du médiateur national de l’énergie : energie-info.fr
7 - Comment comprendre la part ARENH du contrat de fourniture d’électricité ?
L’ARENH n’est pas attribué directement aux consommateurs mais à leur fournisseur d’énergie. C’est la quantité d’énergie nucléaire qu’EDF est tenue de vendre aux fournisseurs alternatifs s’ils en font la demande, à un prix fixé par décret (42€/MWh en 2022) qui est actuellement beaucoup plus faible que sur les marchés de gros. Les fournisseurs alternatifs et EDF construisent ainsi leurs offres aux consommateurs en répercutant cette part ARENH dans leurs prix finals. La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, qui détermine le taux d’ARENH inscrit dans le contrat.
Bon à savoir Si les demandes des fournisseurs au titre de l’ARENH excèdent le plafond global prévu par les textes, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En cas d’écrêtement le volume d’ARENH attribué aux fournisseurs est réduit par rapport à leur demande et ceux-ci doivent compenser par des achats sur le marché de l’énergie, ce qui a pour effet d’augmenter le prix du contrat de fourniture lorsque celui-ci contient une formule d’indexation sur l’ARENH.
8 - Quelles sont les aides financières ?
Des mesures de soutien aux entreprises pour la fin de l’année 2022
- TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH. - Le bouclier tarifaire
Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers. - Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le dispositif doté de 3 milliards d’euros sera simplifié d’ici fin 2022. Il est accessible sur le site https:// www.impots.gouv.fr.
Un soutien maintenu en 2023
- TICFE et ARENH
Toutes les entreprises concernées continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité et à pouvoir bénéficier de l’ARENH. - Maintien du bouclier tarifaire pour les entreprises éligibles au tarif réglementé
- Création d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME
Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur > à 36 kVA).
Le mécanisme s’appliquera pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325€/MWh. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 € et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800€/MWh). La réduction de prix induite sera directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs. - Guichet d’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Le guichet mis en place fin 2022 sera maintenu. - Garantie publique en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz et d’électricité
Un fonds de garantie (doté de 2 milliards d’euros) apportera sa garantie (à hauteur maximale de 90 %) à celles fournies par les banques et assureurs à une entreprise en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité (les modalités seront précisées par arrêté et la mise en œuvre est conditionnée à l’accord de la Commission européenne au regard des règles d’aide d’État).
9 - Qui contacter en cas de litige ?
Les entreprises doivent, en premier lieu, privilégier les échanges avec leurs fournisseurs en s’appuyant sur la charte des 25 engagements pris par nombre d’entre eux :
EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE OISE, Energie et Services de Seyssel, Régie d’Electricité de Thones, Régie Services Energie d’Ambérieux en Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop ainsi que les fédérations et associations représentatives de la filière (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
Si le désaccord persiste, il est possible de saisir :
- Le médiateur mis en place par les fournisseurs, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de votre entreprise :
- Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie (lien) via le formulaire (lien)
- Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises (lien)
10 - Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?
Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, un défaut d’accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l’ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d’engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d’un contrat, ou encore la notification d’un refus de renouvellement du contrat, etc.
Bon à savoir Aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.
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