FMR 76

Le dispositif FMR 76 (Fonds Mutualisé de Revitalisation) permet d’accompagner des entreprises de Seine-Maritime dans leurs projets de développement.

Mots-clés :

Présentation du dispositif

 

Le dispositif FMR 76 (Fonds Mutualisé de Revitalisation) permet d’accompagner des entreprises de Seine-Maritime dans leurs projets de développement. Cet outil se positionne avant tout comme un levier de financement à la disposition des entreprises.

Soutenir les entreprises qui créent de l’emploi, telle est la raison d’être du dispositif FMR 76, mis en place par les acteurs du développement économique dont la CCI Seine Estuaire (chambres consulaires, collectivités, services de l’Etat).

 

Les montants dont ce fonds mutualisé de revitalisation dispose sont directement alimentés par une partie des conventions de revitalisation signées sur le département lors des plans de licenciement. De l’argent privé et disponible très rapidement après accord du comité d’engagement.

 

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Bénéficiaires de l’Avance Remboursable

 

Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, exerçant une activité industrielle, d’artisanat de production ou de services aux entreprises ainsi que les commerces et entreprises artisanales de services dès lors que leur activité favorise le lien social (dernière activité représentée sur un territoire, notamment dans les zones les plus rurales de la Seine-Maritime) et présentant le caractère de PME (Petite et Moyenne Entreprise) ou de TPE (Très Petite Entreprise) au sens de la réglementation européenne, de plus d’un an d’existence (pouvant présenter au moins un bilan), implantée en Seine-Maritime ;

Les commerces, sous réserve que ceux-ci réalisent moins de 50 % de leur CA auprès des particuliers, soient en société, qu’ils aient au moins 5 salariés, qu’il y ait transformation, et que l’aide s’inscrive dans le cadre d’un réel développement, sont également éligibles.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou prouver qu’elle fait tout pour régulariser sa situation fiscale et sociale.

L’entreprise doit fournir un dossier complet sur sa situation présente et sur son projet de développement. Il doit faire état d’une stratégie clairement définie laissant apparaître un réel potentiel de développement.

 

Le projet  détecté doit présenter un potentiel de création d’emploi sur une période de 3 ans :

  • d’un minimum d’1 emploi pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés
  • d’un minimum de 3 emplois pour les entreprises de plus de 10 salariés

 

Toutefois, quelle que soit la taille de l’entreprise, le FMR pourra intervenir dès la création d’un emploi dès lors que cet emploi représente un nouvel enjeu pour l’entreprise : démarche export nouvelle, besoin d’ingénierie, nouvelle compétence, innovation, nouvelle activité, etc.

Une entreprise ne répondant pas aux critères d’activité ci-dessus indiqués, peut faire, à titre exceptionnel, l’objet d’un examen par le Comité d’Engagement pour l’obtention d’une aide, notamment au regard du caractère innovant du projet présenté ou de son intérêt sur le plan local ou sur l’activité.

Lorsqu’un projet est détecté, et qu’un potentiel de création d’emploi est identifié, un accompagnement du chef d’entreprise est mis en œuvre par l’opérateur identifié ayant conventionné avec l’association pour l’aider à qualifier son projet, en particulier dans le cadre d’une démarche d’intelligence économique ou de recherche de son financement, en vue de maximiser les chances de réalisation du projet et d’optimiser la création d’emplois.