En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE permet un allègement de charges sous forme de crédit d’impôt visant à financer la compétitivité des entreprises (trésorerie, investissement, recherche, innovation).

Cet avantage fiscal concerne toutes les entreprises quelles que soient leurs formes, employant des salariés et soumises à un régime réel d’imposition (Impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Cette réduction d’impôt est égale à 4% des salaires versés en 2013 et 6% pour les années suivantes (salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, soit 3507 € bruts/mois) et sera automatiquement appliquée en 2014 pour les entreprises ayant respecté certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement.

En effet, il est aujourd’hui possible d’obtenir un préfinancement du CICE en sollicitant un prêt à taux préférentiel (maximum 85 % du montant estimé du Crédit d’Impôt) auprès des banques commerciales.

Contacts :

Délégation du Havre

Olivier Roche

oroche@seine-estuaire.cci.fr

02 35 55 26 00

Délégation de Fécamp-Bolbec

Frédérique Quemion

fquemion@seine-estuaire.cci.fr

02 35 10 22 40

Délégation du Pays d’Auge

02 31 61 55 55

Autre lien pratique :

https://www.hn-espace-entreprises.fr/Guide-des-aides