ERP : Pensez à votre registre public d'accessibibilité

Publié le 28/02/2018

Depuis la loi du 11 février, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toutes personnes en situation de handicap et doivent mettre en place un registre d'accessibilité à disposition du public.

 

Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs ou existants, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’acces­sibilité depuis le 30 septembre 2017.

Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle prescription réglementaire. Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement. S’il l’est partiellement, quelle(s) prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).

Attention la  CCI Seine Estuaire constate une recrudescence des arnaques à la règlementation. De nombreux professionnels sollicitent les commerçants afin de leur proposer un accompagnement sur mesure allant du conseil au montage de dossier jusqu'à la vente de matériels. Soyez donc vigilant !

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