Fonds territorial d’accessibilité

Qui est concerné par ce fonds ?

Si vous êtes un ERP de 5e catégorie sous la forme de TPE ou PME, alors vous êtes éligible.

Sont ainsi concernés :

• Les magasins de vente (Type M)
• Les restaurants ou débits de boisson (Type N)
• Les hôtels ou pensions de famille (Type O)
• Les établissements bancaires (Type W)

Quelles actions sont éligibles ?

• Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement
• Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
• Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux

Pour quel montant d’aide ?

• L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.
• L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Quand recevez-vous l’aide ?

Le versement sera l’aide en deux fois :

• 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
• le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Comment faire pour solliciter l’aide ?

  Pour les petits travaux et certains équipements : 

Étape 1 : Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives

Étape 2 : Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement :

asp-public.fr

  Pour les grands travaux et certains équipements : 

Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site

service-public.fr
 

Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
 

Étape 3 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
 

Étape 4 : Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement :

asp-public.fr

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.
Pour vous aider, votre CCI peut, notamment, réaliser un diagnostic d’accessibilité et vous accompagner dans la gestion administrative de votre dossier de demande de financement.