Le CFE
PRÉSENTATION
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer les formalités de votre entreprise.
Véritable guichet unique, il reçoit et transmet votre dossier, aux différents organismes concernés par la formalité :
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Securité Sociale Indépendants
- Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
- INSEE
- URSSAF
A QUEL CFE DEVEZ-VOUS VOUS ADRESSER ?
Chaque CFE recouvre un territoire particulier et des compétences d’attribution particulières.
Pour vérifier que le CFE de votre CCI soit bien celui auquel vous devez vous adresser, consultez l'annuaire des CFE.
VOUS SOUHAITEZ CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?
BÉNÉFICIER D’UNE VÉRITABLE ASSISTANCE EN RENCONTRANT UN SPÉCIALISTE DU CFE
Dans ce cas, votre conseiller CFE :
- vous établit la liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier ;
- vérifie la cohérence entre votre déclaration et la situation de l’entreprise, entre les pièces justificatives, les renseignements fournis et la réglementation en vigueur ;
- saisit en votre présence la déclaration (pas d’imprimé à remplir) ;
- vous remet immédiatement le récépissé de dépôt et le double de votre déclaration ;
- transmet votre dossier aux organismes destinataires ;
- reste votre interlocuteur pour le suivi de vos formalités.
Prestation Formalités +, libre d'accès - 70 € Net - frais de greffe en sus. Une démarche simplifiée et immédiate !
Dématérialisation :
Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés
CONTACTS
Délégation du Havre et Fécamp Port-Jérôme
Centre de Formalités
02 35 55 26 00
Délégation du Pays d’Auge
Philippe SCHENK
02 31 61 55 25
CARTE PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
A compter du 1er juillet 2015, la CCI Seine Estuaire devient autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières.
Délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières par la CCI
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
La loi N° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), confie aux CCI la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières depuis le 1er juillet 2015.
Ce transfert de compétence des Préfectures vers les CCI vise l'ensemble des formalités (création, modification, renouvellement, déclaration des succursales et attestation collaborateur).
Ce nouveau dispositif permet de :
- Simplifier les procédures
- Sécuriser la délivrance des cartes
- Traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles
- Et, à court terme, offrir la possibilité aux professionnels d’effectuer leur demande de façon totalement dématérialisée
La nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans.
Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Un fichier des titulaires de carte est mis en place et est consultable par tous sur le site www.cci.fr (les cartes en cours de validité, délivrées par les Préfectures n’y sont pas référencées).
Toutes les informations pratiques et documents utiles seront prochainement mis en ligne sur ce site.
Pour plus de détails, contacter le centre de formalités (CFE) de la CCI Seine Estuaire.
Liens utiles :
CERFA demande de carte professionnelle des activités immobilières
Pièces justificatives à fournir pour la demande de carte professionnelle des activités immobilières
CERFA demande attestation collaborateur activités immobilières
Pièces justificatives à fournir pour la demande attestation collaborateur activités immobilières
Contact
Délégation du Havre et Fécamp Port-Jérôme
Céline Squivée
CSquivee@seine-estuaire.cci.fr
02 35 55 26 07
Délégation du Pays d’Auge
Philippe SCHENK
02 31 61 55 25
CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT
Depuis la parution de l’arrêté le 10 mars 2010, seuls les CFE des Chambres de commerce et d’industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat délivrent les cartes de commerçant ambulant.
INFORMATIONS PRATIQUES
Caractéristiques de la carte
Carte plastifiée infalsifiable
Photo scannée
Durée de validité de 4 ans
Qui doit posséder une carte ?
- Les commerçants
- Les artisans
- Les auto-entrepreneurs
- Les associations
- Les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois
A savoir
- Les cartes jusqu’alors délivrées par les services préfectoraux sont valables jusqu’à leur renouvellement
- Les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés, les fondés de pouvoir n’ont plus de carte à leur nom
- Le CFE délivre, sur demande, un certificat provisoire dans l’attente de la réalisation de la carte définitive
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009
- Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009
- Arrêté du 21 janvier 2010
CONTACTS
Délégation du Havre et Fécamp Port-Jérôme
Centre de Formalités
02 35 55 26 00
Délégation du Pays d’Auge
Philippe SCHENK
02 31 61 55 25
AGEFICE : ASSOCIATION DE GESTION ET DU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE
La CCI Seine Estuaire propose un point d'accueil AGEFICE
Aide à la formation des chefs d'entreprises : AGEFICE
La CCI Seine Estuaire propose un point d'accueil AGEFICE
L'AGEFICE (Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise) finance les formations destinés aux chefs d'entreprise. Sont concernés les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services. La prise en charge est également possible pour le conjoint collaborateur ou le conjoint-associé.
Contact
Elodie Fossey
02 35 55 27 28