Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

OBJECTIFS

À l’issue de la formation, le participant sera en capacité de :

• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
• Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
• Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

PROGRAMME

Présentation liminaire de la formation

• La raison d’être de l’obligation de formation
• Présentation du permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui)
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

• Les formalités administratives (petite et grande licence de vente à emporter, conditions de délivrance, validité, obligations fiscales)
• Les conditions liées à la personne (qualité de commerçant ou de responsable de magasin, capacité juridique, incompatibilité)
• Les obligations relatives à l’établissement (heures d’ouverture et de fermeture, obligations d’information, vidéoprotection)

La vente de boissons alcooliques

• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
• Le commerce des boissons alcooliques à emporter (publicité, vente à crédit, distributeurs automatiques, vente à distance, livraison)
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique / de l’ordre public

Réglementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
• Questions de connaissances

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET ÉVALUATION

• Formation collective et en présentiel, dans les locaux de votre CCI.
• La formation est constituée d’apports théoriques et de cas pratiques.
• Exposé à partir de supports audiovisuels.
• Apports de concepts et méthodes.
• Remise de documents pédagogiques et d’outils pratiques.
• Quiz et évaluation des acquis en fin de stage.

CIBLES ET PRÉREQUIS

• Toute personne qui souhaite vendre à emporter des boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin
• Aucun prérequis

INTERVENANT

Formateur issu du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques...

DURÉE

1 jour (8 heures)

TARIF

260€ net de taxes
Nous contacter pour étudier les possibilités de financement.

CALENDRIER 2025

Consultez notre site internet :
www.permisdexploitationplus.fr

LIEU

CCI Seine Estuaire
Le Havre
Lisieux

CONTACT

Yolaine GUILLOTIN

Conseillère Pédagogique Formation
[email protected]

02 35 55 26 06

ACCESSIBILITÉ HANDICAP

La CCI Porte de Normandie s’engage à étudier les besoins spécifiques de ses stagiaires en situation de handicap.

Contact référent Handicap CCI Porte de Normandie :

02 33 82 82 82
[email protected]