Simplifiez vos démarches en ligne
Chaque étape de la vie de l'entreprise est régie par des formalités administratives obligatoires :
- Lors de la création, l’immatriculation de votre entreprise lui donne une existence légale et vous permet d’exercer votre activité.
- Au cours de la vie de votre entreprise, des modifications de son organisation peuvent survenir (changement d’activité, d’adresse, de dénomination, de dirigeants, des statuts, ...). Elles nécessitent d’effectuer une déclaration pour mettre à jour les informations légales de l'entreprise.
- Lors de la cessation de son activité, la radiation met fin à l’existence légale de l’entreprise.
Une fois la formalité réalisée, l’entreprise a une existence légale matérialisée par son numéro SIREN (son numéro d’identité). Les administrations compétentes (services fiscaux, Urssaf, Insee, …) sont informées et peuvent interagir avec elle.
Des procédures administratives qui évoluent
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées sur le Guichet unique des formalités d’entreprises :
formalites.entreprises.gouv.fr
Les missions des Centres de Formalités des Entreprises évoluent. Notre équipe de formalistes restent à vos côtés pour vous accompagner.
Des procédures administratives à sécuriser
La réalisation de la formalité peut s’avérer contraignante pour le déclarant, notamment au moment de l’immatriculation : il lui faut maitriser le langage administratif, être à l’aise avec l’outil informatique pour effectuer la déclaration en ligne, assurer un suivi tout au long de la procédure, veiller à la collecte des pièces et à leur conformité… Le choix du statut est aussi déterminant pour la croissance et l’évolution de l’entreprise. Ce statut impacte la nature de la formalité à remplir.
Pour vous aider à effectuer les meilleurs choix et à réaliser vos formalités en toute sécurité, nous sommes à vos côtés pour vous expliquer la démarche à suivre et vous informer sur la nature de la formalité à réaliser. Parce que votre temps est précieux, ne le perdez pas !
Notre offre
- Simplicité : nos formalistes recueillent les informations et documents nécessaires, vérifient la conformité des pièces et réalisent pour vous la déclaration sur le site du Guichet unique électronique.
- Rapidité : ils assurent pour vous le suivi et les échanges avec les administrations concernées.
- Sérénité : ils réalisent l’ensemble de la formalité de A à Z et vous informent pas-à-pas de l’avancée de votre dossier en toute confidentialité.
UN SERVICE COMPLET
Votre CCI s’occupe pour votre compte de toute la démarche.
Vous bénéficiez de l’accompagnement d’un interlocuteur dédié pour le suivi de votre dossier.
Avec votre CCI, votre formalité est assurée !
LE TARIF* :
Entreprise individuelle (y compris le régime de la micro entreprise) :
- Création : 110 € TTC
- Modification : 65 € TTC
- Radiation : 55 € TTC
- Complétion/Correction : 35€ TTC
Société (SARL, SAS…)
- Création : 145 € TTC
- Modification : 125 € TTC
- Radiation : 89 € TTC
- Complétion/Correction : 54€ TTC
* Nos services n’incluent pas les frais de greffe obligatoires qui vous seront communiqués dès notre premier contact
Contactez-nous
Centre de Formalités
02 35 55 26 00
CARTE PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
La CCI Seine Estuaire est autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières de la loi HOGUET.
Liste des professionnels soumis à la réglementation
- Agents immobiliers
- Administrateurs de biens
- Syndics de copropriété
- Marchands de listes
- Professionnel non établi en France et exerçant son activité en France
- Professionnel de la loi HOGUET proposant en complément des prestations touristiques
La nouvelle carte plastifiée au format « carte bancaire » intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue.
Détails du coût des rémunérations selon l’article 2. de l’arrêté du 10 février 2020
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité : 160 € (art. 1)
- Modification de la carte professionnelle : 68 € (art. 6)
- Renouvellement de la carte professionnelle : 130 € (art. 80)
- Récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 € (art. 8)
- Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle : 55 € (art.9)
Liste des documents utiles téléchargeables
CERFA demande de carte professionnelle des activités immobilières
Pièces justificatives à fournir pour la demande de carte professionnelle des activités immobilières
CERFA demande attestation collaborateur activités immobilières
Pièces justificatives à fournir pour la demande attestation collaborateur activités immobilières
Pour tout contact
Céline Squivée
02 35 55 26 07
Point de vigilance pour les professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent se montrer vigilant et remplir leurs obligations pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La DGCCRF et Tracfin ont émis 2 documents importants sur ce sujet :
Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT
Depuis la parution de l’arrêté le 10 mars 2010, seuls les CFE des Chambres de commerce et d’industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat délivrent les cartes de commerçant ambulant.
INFORMATIONS PRATIQUES
Caractéristiques de la carte
Carte plastifiée infalsifiable
Photo scannée
Durée de validité de 4 ans
Qui doit posséder une carte ?
- Les commerçants
- Les artisans
- Les auto-entrepreneurs
- Les associations
- Les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois
A savoir
- Les cartes jusqu’alors délivrées par les services préfectoraux sont valables jusqu’à leur renouvellement
- Les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés, les fondés de pouvoir n’ont plus de carte à leur nom
- Le CFE délivre, sur demande, un certificat provisoire dans l’attente de la réalisation de la carte définitive
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009
- Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009
- Arrêté du 21 janvier 2010
Pour tout contact
Centre de Formalités
02 35 55 26 00
AGEFICE : ASSOCIATION DE GESTION ET DU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE
La CCI Seine Estuaire propose un point d'accueil AGEFICE
Aide à la formation des chefs d'entreprises : AGEFICE
La CCI Seine Estuaire propose un point d'accueil AGEFICE
L'AGEFICE (Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise) finance les formations destinés aux chefs d'entreprise. Sont concernés les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services. La prise en charge est également possible pour le conjoint collaborateur ou le conjoint-associé.
Contact
Elodie Fossey
02 35 55 27 28
Lien utile
ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
Vous souhaitez vous lancer et créer rapidement votre entreprise ?
Des évènements sont intervenus au cours de la vie de votre entreprise et vous souhaitez les déclarer en toute simplicité et sécurité ?
Vous devez réaliser des formalités de cessation d’activité ?
Ne restez plus seul face à des documents types ou à une plateforme automatisée : la CCI vous accompagne dans vos démarches !
🎯 Vos Objectifs
Formaliser les documents nécessaires pour votre société.
✅ Notre proposition
Un conseiller spécialisé est dédié afin de vous accompagner dans toutes les étapes de la vie de votre société.
Cela comprend :
- Un diagnostic de vos besoins,
- Une rédaction d'actes (suivant les éléments communiqués) adaptée à votre situation, à votre activité et à la règlementation en vigueur.
➕ Les plus
Sécurisation, gain de temps, assistance sur mesure, un conseiller dédié.
Prestations proposées
Création
Modification
Cessation
Pack dissolution-clôture de liquidation
Autres prestations